Document d'information DDA
1. Identité et statut du distributeur
Le distributeur d'assurance qui vous accompagne dans le cadre de la marque Matrisk Direct est :
- Dénomination : MATRISK ASSURANCE SARL
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Siège social : 16 cours du Danube, 77700 Serris, France
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : SIREN 505 073 049
- Numéro d'immatriculation ORIAS : 08 044 603, vérifiable sur www.orias.fr
- Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr
MATRISK ASSURANCE SARL agit en qualité de courtier en assurance, conformément à l'article L.521-1 du Code des assurances. En cette qualité, elle exerce son activité au nom et pour le compte de ses clients, sans être liée par un accord d'exclusivité avec une entreprise d'assurance en particulier.
2. Droit d'obtenir communication du statut détaillé du distributeur
Conformément à l'article L.521-2 du Code des assurances, vous disposez du droit d'obtenir, sur simple demande et à tout moment, communication des informations suivantes concernant votre distributeur :
- La confirmation de son immatriculation au registre ORIAS et de la nature exacte de son statut (courtier en assurance) ;
- La liste des entreprises d'assurance avec lesquelles MATRISK ASSURANCE SARL travaille, mise à jour annuellement ;
- L'existence, le cas échéant, de liens capitalistiques ou contractuels avec une ou plusieurs entreprises d'assurance susceptibles d'influer sur le choix des produits proposés ;
- Les coordonnées du responsable de la conformité interne auprès duquel toute question relative au statut du distributeur peut être adressée.
Cette demande peut être formulée à tout moment, avant ou après la souscription, par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social ci-dessus. MATRISK ASSURANCE SARL s'engage à répondre à toute demande de cette nature dans un délai raisonnable.
3. Information sur la rémunération du distributeur
Conformément à l'article L.521-2 du Code des assurances, MATRISK ASSURANCE SARL vous informe des modalités de sa rémunération au titre de la distribution des contrats d'assurance :
- MATRISK ASSURANCE SARL est rémunérée sous forme de commission versée par l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit.
- Cette commission est incluse dans le montant de la prime d'assurance réglée par le client ; elle ne fait l'objet d'aucune facturation séparée ni d'aucun honoraire additionnel, sauf convention expresse et écrite préalable avec le client précisant la nature et le montant des honoraires concernés.
- Le montant de cette rémunération varie selon les produits et les entreprises d'assurance partenaires ; il n'a pas d'incidence directe sur le montant de la prime proposée au client, celle-ci étant fixée par l'entreprise d'assurance.
Vous disposez du droit d'obtenir, sur simple demande à [email protected], le détail de la rémunération perçue par MATRISK ASSURANCE SARL au titre du contrat envisagé ou souscrit.
4. Procédure de réclamation
En cas de réclamation relative à la distribution d'un contrat d'assurance, vous pouvez :
- Adresser votre réclamation par email à [email protected] ou par courrier au siège social (MATRISK ASSURANCE — Service Réclamations — 16 cours du Danube, 77700 Serris). Un accusé de réception vous sera adressé sous 10 jours ouvrés, et une réponse définitive sous 2 mois maximum.
- À défaut de réponse satisfaisante, saisir gratuitement la Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.
- En dernier ressort, informer l'ACPR, autorité de tutelle du distributeur.
5. Assistance par intelligence artificielle
L'établissement de ce document et la qualification de votre demande peuvent avoir été assistés par une intelligence artificielle (Anna, agent conversationnel de Matrisk Direct) sous supervision humaine. Vous pouvez à tout moment demander à échanger directement avec un conseiller humain en écrivant à [email protected].
6. Portée du document
Le présent document d'information ne se substitue pas aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance envisagé, qui seules font foi. Il complète les informations figurant dans les mentions légales et la politique de confidentialité de Matrisk Direct.